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Jugement dans l’affaire du Chemin 21 à Guertechin : il faut agir.

• Courrier des lecteurs • Jeudi 19/05/2011 • 0 commentaires • Version imprimable

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 Communiqué de presse commun

Les signataires sont des associations ou des citoyens actifs dans la défense des .

Le , qui relie des villages de -Doiceau à Beauvechain (via Hamme-Mille) fait l’objet d’une action en justice visant la sortie du domaine public au profit d’un propriétaire riverain par prescription. A plusieurs reprises, l’avocat du demandeur et les représentants du Collège communal de -Doiceau se sont retrouvés devant la juge de Paix de Jodoigne, avec à chaque fois, dans l’assistance, de nombreux représentants des défenseurs des chemins.

La Juge de Paix vient de faire  part de sa décision. Elle considère que le riverain peut s’approprier le bien public sans devoir indemniser qui que ce soit.

·         Elle ne semble aucunement avoir pris en compte les arguments développés par les nombreux  citoyens ou associations qui avaient répondu à l’, pourtant ouverte à sa demande[1].

·         Elle n’a pas suivi  la Cour de Cassation qui stipule dans un arrêt de 94 que le  candidat acquéreur doit prouver que personne n’était passé sur le chemin depuis trente ans, même sporadiquement.

(Voyez pour plus d’informations nos remarques en annexe).

Les de -Doiceau offrent de nombreuses possibilités de découverte de nos paysages, nos villages et de nos fermes et châteaux. Ils permettent également de relier en dehors de toute circulation automobile les différentes entités de la commune.  La Commission Locale du Développement Rural de -Doiceau ne s’y est d’ailleurs pas trompée. Elle vient  de faire de la défense[2] des une de ses principales pistes de travail.

Le  propriétaire riverain ne se réapproprie pas son bien. Les font partie intégrante du patrimoine communal, comme n’importe quelle voirie[3]. Et à ce titre, ils doivent être défendus et entretenus comme tels.

Que ce soit dans le cadre du ou du Plan Communal de Développement de la Nature, que ce soit pour des questions environnementales, de bien-être ou de développement économique, les sont maintenant reconnus indispensables dans notre commune, non seulement par les utilisateurs, les citoyens, mais aussi par les autorités communales. Nous encourageons nos élus et singulièrement le Collège des bourgmestre et échevins, à agir concrètement, tant au niveau juridique que pratique, pour la défense de notre patrimoine[4]. Sans cela, un des éléments constituant cette ruralité dont chacun se présente comme un défenseur viendra à disparaître.

Il est donc fondamental que le Collège communal fasse appel de cette décision. Nous l’exhortons à témoigner encore plus de détermination dans la défense des .

Défendons, protégeons ensemble notre réseau de .

Des citoyens et représentants d'associations


Annexe : Critiques du jugement

Selon les informations en notre possession,  il semblerait que le jugement se base uniquement sur les attestations de la partie demanderesse et des photos aériennes pour justifier du non-passage  sur ce chemin. (Il semblerait que la Juge n'aurait pas tenu compte de l' voulue et menée par la commune car elle ne serait pas "légale" mais purement administrative, donc sans valeur pour elle.)

Les témoignages de la partie demanderesse prétendent que personne n’est passé et les photos aériennes qu’elle a déposées attesteraient que le chemin n’existait plus dans les années ’70. Hors l’ reprend des témoignages de passage.

Nous nous devons de reprendre un certain nombre d’éléments avancés lors de l’ pour contester ces attendus. (Ces éléments sont extraits de lettres remises lors de l’ et publiées avec l’autorisation de leurs auteurs sur le site http://citoyen-grez-doiceau.be ).

Existence attestée par un extrait de carte de 1972

En outre, pour étayer notre propos, nous pouvons démontrer avec l’extrait de carte ci-contre qu’aux alentours de 1970, le tracé du chemin existait bien de la chaussée de Wavre jusqu’au lieu-dit du Chabut, y compris la partie labourée après la maison du garde. Il faut savoir que les cartes étaient réalisées par l’Institut Géographique Militaire (devenu depuis National) sur base de photographies aériennes. En l’occurrence, il s’agit de la carte au 1/10.000 (carte Duisburg 32/5) de l’Institut Géographique militaire –révision de 1970- éditée en 1972. Cela infirme donc l’argument du demandeur qui se base justement sur des photographies aériennes. 

Carte : http://citoyen-grez-doiceau.be/images/Chabut_1_t.800.jpg  

Source : http://citoyen-grez-doiceau.be/news/chemin-21-a-guertechin-pourquoi-il-ne-peut-pas-etre-supprime

Cette carte est à notre sens suffisante pour attester de l’existence de la plus grande partie de l’assiette en 1970/72 surtout en tenant compte de ce qui suit

Mode de réalisation des cartes IGN avant 2000

Ils reposent sur des photographies aériennes de l'IGN. Remarquons que ces photographies servent à cette même IGN pour l'édification de ses cartes. Mais, certainement à l'époque qui nous concerne, elles n'étaient pas considérées comme suffisantes pour réaliser le travail cartographique. Citons ici M. Michel Baltus de l'IGN qui nous écrit textuellement ce qui suit : " Depuis la seconde guerre mondiale, l'IGN travaille avec des photographies aériennes pour avoir une représentation géométrique correcte sur les cartes qu'elle produit. Jusqu'au début des années 2000, il n'y a toutefois jamais eu d'interprétation des photos aériennes. Cela signifie que toutes les informations représentées sur une carte ont été collectées et observées sur le terrain. La photo complétée par la personne étant allée sur le terrain est ensuite utilisée par un photo restituteur qui redessine géométriquement correctement les informations collectées sur le terrain. En résumé, si un élément existe sur une carte IGN, c'est qu'il a été observé sur le terrain. "Les cartes contiennent donc les informations contenues dans les photos mais aussi, en plus, les éléments suffisamment apparents pour être pris en considération par l’observateur IGN venu sur le terrain.

Source : http://citoyen-grez-doiceau.be/news/chemin-21-a-guertechin-les-pratiques-de-l-ign-pour-mieux-comprendre

Impossibilité de prouver le non passage

Par ailleurs, pour la partie de chemin (minime) non reprise sur cette carte, il n’existe pas d’obstacle qui empêche le passage

Une photographie aérienne ne peut apporter la preuve d’un non-passage. Nos expériences personnelles confirment que nous sommes régulièrement obligés de traverser des zones abusivement labourées par les exploitants. C'est certes pénible mais parfaitement faisable. Et de tels passages ne laissent aucune trace quand ils sont le fait de piétons ! Les photographies ne démontreront pas non plus que des obstacles infranchissables rendent réellement impraticables l’utilisation du chemin, ne serait-ce que sur une faible largeur.

Source : http://citoyen-grez-doiceau.be/news/chemin-21-a-guertechin-pourquoi-il-ne-peut-pas-etre-supprime

Impossibilité de satisfaire au prescrit de la Cour de Cassation

La partie demanderesse ne peut donc pas affirmer qu’aucune personne n’a pu passer sur ce chemin comme le demande la Cour de Cassation.

En effet, la Cour de Cassation, dans l’arrêt nr.9.551 du 13 janvier 1994, a donné à l’exception contenue dans l’article 12 de la Loi de 1841 l’acception la plus étroite possible. Elle décida qu’un tiers pouvait acquérir un chemin vicinal par prescription trentenaire à condition de prouver l’absence de tout passage du public sur cette voie pendant cette période. Ainsi, pour la Cour de Cassation, le chemin vicinal reste à usage public et est dès lors imprescriptible, même si les citoyens n’y passent qu’occasionnellement. La prescription extinctive est de trente ans et doit porter sur toute la largeur de la voirie. Si, par exemple, 50 cm du chemin restent utilisables, le chemin existe toujours aux dimensions indiquées dans l’atlas[1].

Source : http://citoyen-grez-doiceau.be/news/chemin-21-a-guertechin-pourquoi-il-ne-peut-pas-etre-supprime

Des jugements récents vont d’ailleurs dans le même sens

Source : http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=39277291

En conclusion

La décision du juge nous semble dans l’état actuel de nos connaissances du dossier  ne pas tenir compte des prescrits de la cour de cassation. Le pouvoir communal détient tous les éléments utiles et nécessaires pour préserver ce chemin, bien public, de la prescription. Elle doit pour ce faire aller en appel de la décision du juge de paix !

Quand un chemin se ferme, c’est de la vie et de la mémoire qui s’en vont


[1] A en croire l’affiche d’enquête : A la demande de Madame le Juge de Paix du Canton de Jodoigne-Perwez, section de Jodoigne, le Collège communal de -Doiceau porte à la connaissance des habitants qu'une est actuellement ouverte au sujet de la disparition par prescription acquisitive du CHEMIN VICINAL N° 21

[2] Le   va en fait plus loin que l'aspect protection. Il s'agit plutôt de la remise en état de ces pour un usage cycliste/piéton quotidien et de la création d'un réseau de liaisons lentes utilitaires et sécurisées.

[3] De plus, Il est  inquiétant que l’on veuille encore fermer des chemins et des sentiers alors que l’on a pu récemment mesurer l’embarras que provoque une cession trop rapide d’un bien public au privé. Le projet de création d'une piste cyclable transgrézienne est bloqué, simplement parce que quelques riverains ont pu acquérir des portions de l'assiette de l'ancien vicinal par lequel elle devait passer. Il y a peu, un sentier a été fermé par manque de réactivité, alors qu’il était régulièrement utilisé par de nombreux signataires de la présente.  Le chemin 21 ne doit pas connaître le même sort. N’hypothéquons pas l’avenir.

[4] La façon d’envisager la limite entre domaine public et domaine privé n’est pas universelle et les randonneurs à l’étranger peuvent mesurer les différences entre un réseau de sentiers vosgien ou gallois et les difficultés de passage éprouvées dans certains pays plus méridionaux. Nous penchons davantage vers l’approche nordique qui privilégie le maintien de la mise à disposition des promeneurs. Bien entendu, chez certains de nos compatriotes, la tentation est grande de s’approprier l’assiette d’un sentier ou d’un chemin qui traverse leur  propriété. Les arguments personnels ne manqueraient pas mais ils sont toujours portés par la crainte.  On évoquera la perte d’intimité, le passage de « quads » ou les déprédations des promeneurs. Si nous pouvons comprendre les difficultés rencontrées par les propriétaires, liées par exemple au passage d’engins bruyants ou de groupes indisciplinés, nous pensons qu’il ne faut pas toujours voir de façon négative le passage de cyclistes et de promeneurs : la présence humaine est souvent un gage de sécurité. Pour les infractions au code, nous encourageons les pouvoirs publics à la fermeté vis-à-vis des contrevenants. Ce n’est donc pas tant le chemin qu’il faudrait supprimer que l’irrespect de certains usagers.

 

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