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Chemin 21 à Guertechin: pourquoi il ne peut pas être supprimé

L'avis de Trop de Bruit en Brabant wallon

• Courrier des lecteurs • Mardi 28/09/2010 • 0 commentaires • Version imprimable

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Nous voudrions rappeler qu'un réseau de est bien plus qu'un simple ensemble de connexions permettant de relier différents points entre eux.

A lui seul, il constitue un patrimoine naturel à part entière. Qu'il traverse la forêt et y favorise la pénétration de la lumière, permettant le développement d'espèces particulières, qu'il longe les champs et les prés, avec son cortège de plantes herbacées ou qu'il serpente à travers les campagnes et les villages, qu'il soit bordé de haies ou non, un réseau de protégé et bien entretenu augmente la biodiversité et enrichit le paysage.

Établi au fil du temps, en fonction des besoins des usagers, il constitue également un héritage historique. Par son existence, il permet de découvrir des points de vue sur des patrimoines tant naturels que bâtis, favorisant en cela l'essor des activités touristiques ainsi que les loisirs de proximité. N'oublions pas que dans les communes rurales comme la nôtre, les possibilités de randonnées ou de promenades forment l'essentiel de l'attrait pour les visites. Par ailleurs, un tel réseau s'intègre parfaitement dans une politique de autorisant le cheminement doux loin de la pression automobile.

Il est donc souhaitable que soit préservé, protégé, restauré cet espace de vie, fragile, unique tant pour le bien de la nature que des citoyens. Permettre aux citoyens d'utiliser ces voies lentes pédestres est certainement aussi le meilleur moyen de les sensibiliser au respect de la nature !
Extrait d'un texte collectif sur la défense des chemins auquel nous avions participé.

Pour toutes ces bonnes raisons, notre association a décidé de répondre à cette . Ce patrimoine commun, cet héritage doit être pragmatiquement, mais fermement défendu. Si nous pouvons comprendre les difficultés rencontrées par les propriétaires, liées par exemple au passage d’engins bruyants ou de groupes indisciplinés, ces difficultés ne sont guère différentes de celles que rencontrent, souvent de manière encore plus aiguë, les riverains de rues, avenues, routes. Ce n’est donc pas tant le chemin qu’il faudrait supprimer que l’irrespect de certains usagers. Et cela est une question de société et vivre ensemble avant d’être une question de tribunal.

Vous trouverez donc ci-dessous notre réponse à cette enquête publique importante: disparition par prescription du  CHEMIN VICINAL N° 21 à Guertechin
 

A l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins de -Doiceau.

Place Dubois 5,
A 1390 -Doiceau.
 
Madame, Monsieur,
 

Veuillez trouver ci-dessous les prises de position de notre association quant à l’ sur la disparition par prescription extinctive du  CHEMIN VICINAL N° 21 à Guertechin (Bossut- / -Doiceau).

Soulignons tout d’abord que le dossier soumis à enquête ne contenait pas d’exemplaire des photographies aériennes auxquelles se réfère le demandeur et qu’il ne nous a pas été donc possible d’en vérifier l’éventuelle pertinence.

Rappelons également l’importance de ce patrimoine commun que sont les , patrimoine qui fut négligé pendant longtemps par les autorités, mais dont le rôle est maintenant reconnu de tous et non plus seulement par des promeneurs occasionnels.

En ce qui concerne le chemin 21, il s’agit d’une liaison intéressante entre Hamme-Mille et certains villages de l’entité de -Doiceau. Ainsi cette liaison pourrait être utile aux futurs habitants du projet Chabut, (construction de 42 maisons unifamiliales et de 32 appartements sur l’entité de Beauvechain) dont le maître de l'ouvrage est la S.A. La Fresnaye, par ailleurs demandeur dans cette affaire. Ils pourront se rendre au centre sportif de ou aux différentes installations équestres par ce chemin.

Il est bon également de savoir que des membres du bureau et du groupe « sentiers » du PCDN avaient été interrogés par le Collège communal de -Doiceau sur l’opportunité de conserver ou d’accepter une proposition du demandeur de remplacer ce chemin par une piste cyclable, longeant la RR25, et qui aurait été établie sur les terres du demandeur. De cette demande, il ressort clairement que les candidats acquéreurs par prescription sont bien conscients que le chemin 21 est une voie publique !

Le demandeur estime qu'il (ou ses ascendants) a acquis le bien par prescription. Il estime que le délai de prescription extinctive a commencé en 1947 et se fonde pour cela sur une photographie aérienne (non jointe au dossier) de cette époque qui montrerait que la portion comprise entre la maison du garde et le Chabut est cultivée et que le chemin a été légèrement déplacé. Selon lui, il a commencé à bénéficier en 1977 d'une possession susceptible d'entraîner une prescription acquisitive au bout de 30 ans,

Ceci appelle certaines remarques :
  • Une photographie aérienne ne peut apporter la preuve d’un non-passage. Nos expériences personnelles confirment que nous sommes régulièrement obligés de traverser des zones abusivement labourées par les exploitants. C'est certes pénible mais parfaitement faisable. Et de tels passages ne laissent aucune trace quand ils sont le fait de piétons !
  • Les photographies ne démontreront pas non plus que des obstacles infranchissables rendent réellement impraticables l’utilisation du chemin, ne serait-ce que sur une faible largeur.

En ce sens-là, le demandeur ne peut pas prouver que le chemin est impraticable et qu’il n’a pas pu être utilisé.

La Cour de Cassation, dans l’arrêt nr.9.551 du 13 janvier 1994, a donné à l’exception contenue dans l’article 12 de la Loi de 1841 l’acception la plus étroite possible. Elle décida qu’un tiers pouvait acquérir un chemin vicinal par prescription trentenaire à condition de prouver l’absence de tout passage du public sur cette voie pendant cette période. Ainsi, pour la Cour de Cassation, le chemin vicinal reste à usage public et est dès lors imprescriptible, même si les citoyens n’y passent qu’occasionnellement. La prescription extinctive est de trente ans et doit porter sur toute la largeur de la voirie. Si, par exemple, 50 cm du chemin restent utilisables, le chemin existe toujours aux dimensions indiquées dans l’atlas[1].

Par ailleurs, le demandeur évoque le déplacement du chemin sur une faible portion. Sans tenir compte du fait évoqué supra de l’utilisation occasionnelle de l’ancienne assiette, nous faisons nôtre les observations faites en février 2010 par différents citoyens et membres d’associations locales qui constataient

  • qu'à leur connaissance, la modification de tracé évoquée n'a pas fait l'objet d'une demande officielle;
  • que par contre, si la modification de tracé a été officialisée, l’affirmation de non usage n'a pas d'objet ;
  • que de toute façon, des usagers ont aussi emprunter de bonne foi le chemin 21 dans son nouveau tracé, (qui rappelons-le ne porte que sur une partie réduite du chemin), et que ceux-ci l'on emprunté pensant être sur une voie publique, rien ne signalant le contraire (ces usagers n'étant pas censés connaître l'emplacement exact de l'assise du chemin (repris à l'Atlas des chemins vicinaux de 1841) ou savoir que la modification n’était pas officielle.) 

Ces derniers éléments rendraient possible la prescription acquisitive du nouveau tronçon en faveur du public puisque ce nouveau tronçon de chemin a été emprunté depuis bien plus de trente ans par certains des promeneurs empruntant le chemin 21.

En outre, pour étayer notre propos, nous pouvons démontrer avec l’extrait de carte ci-contre qu’aux alentours de 1970, le tracé du chemin existait bien de la chaussée de Wavre jusqu’au lieu-dit du Chabut, y compris la partie labourée après la maison du garde. Il faut savoir que les cartes étaient réalisées par l’Institut Géographique Militaire (devenu depuis National) sur base de photographies aériennes. En l'occurence, il s'agit de la carte au 1/10.000 (carte Duisburg 32/5) de l'Institut Géographique militaire -révision de 1970- éditée en 1972. Cela infirme donc l'argument du demandeur qui se base justement sur des photographies aériennes. 

Le demandeur se réfère également à des observations faites en son temps par le groupe sentiers des APD : « le début de ce chemin public qui part de la chaussée de Wavre pour traverser tout le domaine de Guertechin, ressemble à une entrée privée (plaques " propriété privée ", grilles…). Cette confusion est entretenue dans tout le domaine. » Nous rencontrons régulièrement ce genre de confusion, comme des panneaux indiquant « chemin privé » alors qu’une partie de l’assiette est un sentier public, des barrières, des labours. D’une part, cela ne constitue pas une preuve de non-passage, mais pourrait mettre en doute un des principes de la prescription acquisitive. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Des témoignages sur des intimidations faites par un « garde » nous ont été rapportés. Nous n’avons heureusement jamais dû en supporter personnellement, même en parcourant ce chemin avec un véhicule automobile. (A ce sujet, l'usage du panneau F99C réservant l'accès aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers serait envisageable en ce cas-ci pour préserver la tranquillité des riverains).

En conclusion :
Ce chemin représente
  • un maillon intéressant de liaisons inter villages ;
  • un intérêt paysager et naturel (Il présente tout au long de son tracé un paysage varié avec vue sur le château et l'étang, ainsi que la traversée de zones ouvertes et boisées);
  • la possibilité de faire une boucle de promenade dans un paysage varié et à l'abri des grands routes, en un temps raisonnable, tant pour les habitants des villages les plus proches que pour les visiteurs ;
  • la possibilité pour le public de profiter, dans la meilleure mesure, du patrimoine naturel et bâti.

Nous avons également démontré que personne ne peut apporter la preuve d’un non-passage, aucun obstacle ne rendant à ce jour le chemin totalement impraticable et que le tracé était encore présent sur des cartes des années septante.

Par ailleurs, nous nous étonnons
  • que « fort de son bon droit », le demandeur n’ait pas introduit une demande officielle de suppression dès 1977
  • qu’il ait fait une proposition d’échange d’assiette en ce début d’année.

Nous souhaiterions donc que la commune de -Doiceau soit confortée dans ses droits et qu’elle puisse procéder à la réhabilitation pour permettre au public d’user de ce chemin sans contrainte.

 

 

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