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Lettre ouverte aux Conseil et Collège communaux sur le Jugement dans l’affaire du Chemin 21 à Guertechin

• Actualités • Samedi 06/08/2011 • 0 commentaires • Version imprimable

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Lettre ouverte aux sur le Jugement dans l’affaire du ,

Mesdames, Messieurs,

Comme représentant(e)s d'associations ou en tant que citoyen(ne)s, nous tenons à réagir à la décision du Collège de -Doiceau de ne pas aller en appel du jugement sur le . Cette décision fut récemment présentée lors d’une conférence de presse, réservée aux journalistes, puis lors du Conseil communal. Le jugement, rappelons-le, a donné la propriété de ce chemin public à un riverain.

Nous regrettons la décision du Collège. En effet, en se remettant à la décision de la justice, sans apporter d'argument pour assurer la conservation de son bien, il a persisté, comme dans des affaires précédentes, dans son manque d'empressement à défendre notre réseau de . Jamais, semble-t-il, il n'a soutenu l'idée que ce chemin ait pu être utilisé dans les trente dernières années. Pourtant, les réponses à l' comportaient de nombreux éléments ( témoignages, cartes, etc...) qui démontrent son utilisation. Il existe même, daté de 1996, un procès-verbal de réunion[1] entre les autorités communales, provinciales et le propriétaire riverain qui atteste du caractère vicinal de ce chemin et à l’époque, la volonté du riverain d’interdire par des panneaux et des barrières la libre circulation du public avait été relevée par les autorités provinciales. Le commissaire voyer avait pris les mesures nécessaires pour empêcher cela

S'en étant remis à la justice, pouvait-il objectivement se déjuger et aller en appel ? Sans aucun problème, estimons-nous.  En effet, le jugement ne reprend dans ses attendus aucun élément de l'. Il a été seulement tenu compte des arguments du demandeur et des témoignages en sa faveur[2]. Ce jugement va d'ailleurs à l'encontre de toute la jurisprudence récente. Il aurait certainement été réformé en appel[3].

Lors de sa conférence de presse, le Collège a mis en avant qu'après le jugement, il a pu négocier avec le demandeur un échange entre ce chemin et une bande de terrain le long de la RR25 pour la réalisation d’une piste cyclable. Cette proposition avait déjà été soumise en janvier 2010 aux membres du bureau du PCDN qui avaient déconseillé dans une lettre datée du jeudi 4 février 2010 d’y souscrire, arguant du fait qu’une piste cyclable rectiligne parallèle à la RR 25 n'était en rien équivalente à un itinéraire de liaison cyclo-pédestre, dans la nature, permettant de profiter de vues sur un patrimoine de grande valeur. De plus, cette piste cyclable rectiligne ne sera sans doute pas empruntée par les piétons, vu la densité et la vitesse du trafic.

Si nous faisons le bilan de cette affaire, le demandeur acquiert pour sa propriété[4] une plus value certaine guère entamée par la cession de quelques terrains agricoles. Par contre, notre patrimoine communal perd une liaison idéale pour les usagers doux, une liaison de grand intérêt naturel et paysager dont seuls deux à trois cents mètres devaient être réhabilités. L’éventuelle piste cyclable, dont le tracé de 1.500 mètres n’est pas encore arrêté, devra être réalisée sur les deniers publics . Un échange digne de ce nom  aurait certainement obligé le demandeur à réaliser cela à ses frais pour tout ou partie.

Faut-il rappeler que la cession de voiries publiques constitue souvent, par après, un obstacle à la réalisation de liaisons efficaces et protégées, comme nous l’avons récemment vu dans l’affaire de la piste cyclable qui devrait longer le clos du Bettinval sur l’assiette du vicinal ?

Nous formulons une dernière remarque à propos du  traitement général de ce dossier. Dès le début 2010, le collège était au courant d’une proposition d’échange de terrain. Pourquoi n’avoir pas proposé à l’ la suppression ou le déplacement du chemin avec l’éventuelle alternative d’une piste cyclable à ce moment-là ? En outre, par après, le conseil communal aurait dû valider l’option choisie. Cette manière de faire aurait été bénéfique à l’exercice de la démocratie dans notre commune. En effet, les signataires de cette lettre se sentent grugés dans cette affaire. Ils se sont investis pour répondre à une « alibi » dont les résultats n’ont même pas été utilisés par l’autorité publique. Apprendre tout cela lors d’un Conseil communal[5] au cours duquel -Doiceau s’engage à participer à la semaine de la Démocratie Locale nous a semblé piquant.

Notre démarche est portée par un souhait général de voir la défense des mieux assurée dans notre commune. La transparence et la collaboration avec les citoyens et les associations devraient à l’avenir être renforcées : le patrimoine, la qualité de vie et le développement raisonné de la douce sont à ce prix.

 

Des citoyens et représentants d'associations

Annexe : Extrait de la lettre datée du jeudi 4 février 2010

 

 

Par rapport à la proposition qu’auraient faite les propriétaires, soit échanger l’assiette du chemin actuel contre la création d'un chemin longeant la chaussée et permettant une partie de liaison sécurisée -Doiceau/Hamme-Mille (+/-1500m.) accessible aux cyclistes et aux piétons, le bureau du PCDN estime :

·         que cette proposition est intéressante sur le plan de la douce utilitaire, mais qu’il n'entre pas dans les attributions du PCDN de se prononcer sur cette utilité spécifique,

·         que cette proposition ne rencontre pas les objectifs poursuivis décrits supra[6] ;

·         que singulièrement, elle ne permettrait pas de profiter encore de la vue sur la façade arrière du château et sur l’étang, loin de la pression automobile ;

·         qu’au vu de ses missions, il ne lui est pas concevable de renoncer à ce patrimoine et réitère donc sa demande de réhabilitation du chemin 21 à Bossut- (Guertechin).

Néanmoins, conscient de sa mission citoyenne et de la nécessité de conserver un potentiel de négociation, le bureau du PCDN pourrait comprendre

·         qu'une éventuelle modification légère du tracé puisse être envisagée (par exemple pour préserver une certaine intimité au bénéfice des propriétaires) pour autant

·         que soient conservés les points de vue sur l’étang et sur le château,

·         que le cheminement n’en soit pas rendu plus difficile,

·         que la liaison finale avec le Chabut soit bien assurée ;

·         qu’une limitation à un certain trafic (cyclistes, piétons, charrois lents) puisse être instaurée.

 


[1] Ce document faisait partie du dossier d’.

[2] Nous imaginons tous que les deux  témoins (parente et employé du demandeur) qui affirment que personne n'est passé en trente ans sur ce chemin faisaient le guet jour et nuit.

[3] Il est regrettable que le récent décret de la Région wallonne supprimant la prescribilité des n'ait pu s'appliquer dans ce dossier antérieur.

[4] Ce chemin longe un projet immobilier personnel du propriétaire. La suppression de ce chemin assure la pleine quiétude à la future résidence.

[5] Notons que l’opposition (à une exception notable) s’est plus émue de la conférence de presse que de la perte de patrimoine.

[6] De façon générale, les missions du PCDN, en collaboration avec les instances responsables, concernant les sont

􀂃de préserver le réseau des de la commune de -Doiceau;

􀂃d'apporter des mesures de protection là où il y a lieu ;

􀂃de restaurer, améliorer les tronçons endommagés, par exemple avec des plantations, afin d'enrichir le patrimoine naturel de la commune ;

􀂃de veiller à ce que ce patrimoine naturel et paysager reste accessible au public.

 

Si l’on considère plus spécifiquement la demande du Collège sur la situation du chemin 21 de Bossut- (à Guertechin), le bureau du PCDN tient à souligner :

 

􀂃l'intérêt paysager et naturel du chemin qui présente tout au long de son tracé un paysage varié avec vue sur le château et l'étang, ainsi que la traversée de zones ouvertes et boisées ;

􀂃la possibilité de faire une boucle de promenade dans un paysage varié et à l'abri des grands routes, en un temps raisonnable, tant pour les habitants des villages les plus proches que pour les visiteurs.

􀂃sa volonté de garantir au public la possibilité de profiter, dans la meilleure mesure, du patrimoine naturel et bâti.

 

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