Mots-clés : Héliport de Gottechain
L'héliport se matérialise par un cercle de 18 m de diamètre marqué par à la peinture non permanente, avec au centre un H, soit une surface de 254m². Aucun détail précis sur la réalisation ne se trouve dans le dossier, mais contenu de la situation, entre autres le manque de planéité, il serait étonnant qu'au moins des travaux de terrassement n'aient pas lieu. Au quel cas, nous serions en droit de considérer un permis d'urbanisme comme nécessaire.
Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement : - Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°)
[...]
8° modifier sensiblement le relief du sol ;
Par ailleurs, les activités autorisées en zone agricole sont limitées et pour nous, il nous semble abusif de considérer un héliport permanent comme tel.
Art. 35. De la zone agricole.
La zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.
[...] Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu'à titre temporaire
Art. 452/34. Des activités récréatives de plein air.
Sont seules autorisées les activités récréatives de plein air qui consistent en des activités de délassement relevant du loisir ou du sport, qui se pratiquent sur des aires spécifiques, notamment la pêche, le golf, l'équitation, le vélo tout-terrain, les activités de tir, l'aéromodélisme, les ultra légers motorisés et les activités de plein air utilisant des véhicules à moteur électrique, thermique ou à explosion, pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.
Le projet doit remplir les conditions suivantes :
1° à l'exception des étangs et des équipements de manutention de carburants, aucune partie du sol ne peut être munie d'un revêtement imperméable à l'intérieur du périmètre des équipements ;
2° le parcage des véhicules doit être établi sur un revêtement discontinu et perméable. Les terrains accueillant des activités de plein air utilisant des moteurs thermiques ou à explosion doivent être localisés à une distance suffisante des lieux habités et des espaces habituellement utilisés pour le repos et la détente afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage et de ne pas
mettre en péril la destination principale de ces lieux et espaces.
Compte tenu de cela, nous ne pouvons accepter la mise en place de ce projet.
Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement : - Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°)
[...]
8° modifier sensiblement le relief du sol ;
Par ailleurs, les activités autorisées en zone agricole sont limitées et pour nous, il nous semble abusif de considérer un héliport permanent comme tel.
Art. 35. De la zone agricole.
La zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.
[...] Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu'à titre temporaire
Art. 452/34. Des activités récréatives de plein air.
Sont seules autorisées les activités récréatives de plein air qui consistent en des activités de délassement relevant du loisir ou du sport, qui se pratiquent sur des aires spécifiques, notamment la pêche, le golf, l'équitation, le vélo tout-terrain, les activités de tir, l'aéromodélisme, les ultra légers motorisés et les activités de plein air utilisant des véhicules à moteur électrique, thermique ou à explosion, pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.
Le projet doit remplir les conditions suivantes :
1° à l'exception des étangs et des équipements de manutention de carburants, aucune partie du sol ne peut être munie d'un revêtement imperméable à l'intérieur du périmètre des équipements ;
2° le parcage des véhicules doit être établi sur un revêtement discontinu et perméable. Les terrains accueillant des activités de plein air utilisant des moteurs thermiques ou à explosion doivent être localisés à une distance suffisante des lieux habités et des espaces habituellement utilisés pour le repos et la détente afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage et de ne pas
mettre en péril la destination principale de ces lieux et espaces.
Compte tenu de cela, nous ne pouvons accepter la mise en place de ce projet.
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