Projet d’héliport de Gottechain 		      								Annexe 1

Héliport permanent
La demande porte  un  code 92.61.08, soit un héliport de tourisme pour lequel il faut un permis de classe 2 au niveau environnemental. Il s’agit également d’un héliport permanent pour lequel des règles existent au niveau de l’aviation civil. Notons  entre autres ceci…
L’atterrissage sur gazon est possible mais le sol doit être plan et résistant à une charge concentrée à chaque train d'atterrissage principal correspondant à 75 % de la masse de l'hélicoptère.  Ceci nous fait penser que des travaux de terrassement seront nécessaires et donc éventuellement liés à une demande de permis d’urbanisme.
Il faut 2 couloirs d'arrivée et de départ placé suivant un axe de 90° minimum et avec de part et d'autre une surface de dégagement de 75m ce qui ne semble pas correspondre aux données reprises dans la demande. Il nous semble également que des bois limitrophes puissent constituer des obstacles. 
Il faut une clôture tout autour du périmètre à une distance suffisante pour ne pas être gênante respectant certaines modalités. Il est possible que cela ait un effet sur la libre circulation sur un sentier.
Concernant la sécurité et obligatoire sans dérogation ! Il faut :
- un indicateur de vent visible depuis les zones d'approche,
- 2 à 4 extincteurs à poudre de 12 kg, ce qui suppose un lieu de stockage.
- la présence d'une personne responsable en matière de normes de sécurité et d'atterrissage. 

Document de la Région wallonne sur le caractère complet et recevable de la demande
Le fonctionnaire aborde les différents types de nuisances possibles. Il estime que la nuisance la plus préoccupante sera celle du bruit en avançant que « ces nuisances sont probables mais occasionnelles (un décollage et un atterrissage par semaine) mais sont maîtrisables et limitées dans le temps ».  Cette affirmation est en contradiction avec la demande qui parle de 6 mouvements par jour (hors dimanche), soit 36 mouvements par semaine,  plus éventuellement 2 le dimanche.
Quant à maîtriser les nuisances, il n’y a pas de contrôle en temps réel.
Le fonctionnaire poursuit en considérant que les autres nuisances doivent être considérées comme nulles et qu’aucun effet cumulatif n’est à craindre. Pourtant, la zone est considérée au schéma de structures comme une zone de liaisons écologiques (voir ceci). Par ailleurs, les habitants sont déjà soumis à un survol important d’avions en provenance ou en direction de Zaventem, au trafic de la base de Beauvechain et de bases ULM.
Nous considérons donc que ne pas demander une étude d'incidence ne peut se justifier.

Un héliport en zone agricole
L'héliport se matérialise par un cercle de 18 m de diamètre marqué par à la peinture non permanente, avec au centre un H, soit une surface de 254m². Aucun détail précis sur la réalisation ne se trouve dans le dossier, mais contenu de la situation, entre autres le manque de planéité, il serait étonnant qu'au moins des travaux de terrassement n'aient pas lieu. Au quel cas, nous serions en droit de considérer un permis d'urbanisme comme nécessaire.
Art. 84. § 1er. Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès (du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement : - Décret du 30 avril 2009, art. 39, 1°) 
[...] 
8° modifier sensiblement le relief du sol ; 
Par ailleurs, les activités autorisées en zone agricole sont limitées et pour nous, il nous semble abusif de considérer un héliport permanent comme tel.
Art. 35. De la zone agricole.
La zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.
[...] Elle peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu'à titre temporaire 
Art. 452/34. Des activités récréatives de plein air.
Sont seules autorisées les activités récréatives de plein air qui consistent en des activités de délassement relevant du loisir ou du sport, qui se pratiquent sur des aires spécifiques, notamment la pêche, le golf, l'équitation, le vélo tout-terrain, les activités de tir, l'aéromodélisme, les ultra légers motorisés et les activités de plein air utilisant des véhicules à moteur électrique, thermique ou à explosion, pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.
Le projet doit remplir les conditions suivantes :
1° à l'exception des étangs et des équipements de manutention de carburants, aucune partie du sol ne peut être munie d'un revêtement imperméable à l'intérieur du périmètre des équipements ;
2° le parcage des véhicules doit être établi sur un revêtement discontinu et perméable. Les terrains accueillant des activités de plein air utilisant des moteurs thermiques ou à explosion doivent être localisés à une distance suffisante des lieux habités et des espaces habituellement utilisés pour le repos et la détente afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage et de ne pas
mettre en péril la destination principale de ces lieux et espaces.

Impact sur l'agriculture
Considérer que la zone agricole peut supporter la présence d'un héliport sans inconvénient nous semble passablement exagéré. Les zones autour de ce projet sont réservées à des cultures qui peuvent subir des dégâts suite aux passages répétés d'hélicoptères.

Impact du bruit
Soulignons tout d'abord la pauvreté du dossier en la matière. Aucune étude sérieuse ne s'y trouve. Les références (en anglais) ne concernent que trois types d'appareil, alors que rien n'interdit l'usage d'autres types.
Plus préoccupants sont les argumentaires tendant à prouver l'inexistence d'une nuisance sonore et le respect d'une norme de la région wallonne. La situation de l'héliport et le profil particulier du relief nous donnent fortement à penser qu'une partie du village de Gottechain sera impacté, et particulièrement la zone du PCA.
N'oublions pas non plus que Gottechain a déjà son lot de nuisances sonores aériennes, avec la base de Beauvechain, les survols de Zaventem et les ULM's. Ajoutons que nombre d'études prospectives en matière de nuisances sonores ne sont pas totalement corroborées par des mesures sur le terrain.
Nombre de mouvements.
Un mouvement est un atterrissage ou un décollage. La demande porte sur 6 mouvements par jour du lundi au samedi, ainsi que pour 10 dimanche par an (avec 2 mouvements sur la journée).
Les mouvements ne peuvent être effectués qu'entre 07.00 et 19.00 (mais pas plus de 30 min. avant le lever du soleil et 30 min. après le coucher). Si chaque héliport doit avoir obligatoirement un registre (contrôlé par l'administration), il n'est dit nulle part si ce contrôle est effectué sur base de la demande d'exploitation. Autrement dit, le contrôle peut porter sur l'enregistrement effectif d'un mouvement et la concordance avec le livre de bord de l'appareil ou du pilote, mais pas sur le nombre de mouvements.
Par ailleurs, s'il avérait que le contrôle porte aussi sur le nombre de mouvements, et que le nombre de mouvements est dépassé, quelle serait la sanction. En outre, nous ne pouvons être assuré que les contrôles soient réguliers, que les informations soient facilement accessibles (notre expérience dans le domaine de l'aéronautique ne nous rend pas optimistes), que les plaintes puissent être facilement enregistrées.
Par ailleurs, le plan de vol tel que décrit dans la demande n'exclut pas le survol de zones habitées.
En d'autres termes, quel que soit le nombre maximum de mouvements, nous ne sommes en rien assurés que ce chiffre sera respecté.

Impact sur la faune
L’héliport est projeté dans une zone humide (source sur la parcelle) à proximité d’une zone marécageuse située en contrebas. Cette zone est intégrée dans le système de protection des batraciens organisé par le PCDN de Grez-Doiceau.
Le caractère spécifique du lieu en fait un refuge extraordinaire pour la faune (gibier en transit entre les différentes parcelles boisées), présence de colonies de vanneaux qui nichent en été, nombreux batraciens (grenouilles, crapauds, tritons, salamandres), présence de nombreux petits oiseaux (chardonnerets, mésanges à longues queues, troglodytes, grimpereaux, ....), nombreux rapaces.
Cette zone bien que non classée constitue un maillage écologique avec les zones Natural 2000 de la Vallée de la Dyle ainsi qu’avec les zones de grand intérêt biologique définie par le PCDN.
Le village de Gottechain est de manière générale un lieu très important dans la stratégie de développement de la nature à Grez-Doiceau.

Influence sur l'avifaune 

Vous trouverez ci-dessous quelques extraits d'un rapport sur l'influence des vols d'hélicoptères sur l'avifaune.
CAHIER DE L’ENVIRONNEMENT N° 376  Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage  Influences de l’aviation sur l’avifaune  Rapport final et recommandations
Les données rassemblées dans une analyse bibliographique montrent que les oiseaux réagissent différemment aux perturbations du trafic aérien selon leur espèce, leur milieu, la saison, l’heure, l’âge, le degré d’accoutumance et l’environnement. Le potentiel de dérangement des avions augmente en général, dans l’ordre, avec les grands avions de transport, les avions militaires, les petits avions et les hélicoptères. La probabilité de changement de comportement augmente à mesure que l’écart vertical et horizontal entre l’oiseau et l’aéronef diminue. Bien que nous disposions seulement de peu d’indications concernant la petite aviation, son potentiel de dérangement semble élevé. De nombreux aéronefs de cette catégorie se caractérisent par des apparitions irrégulières, de faibles altitudes de vol, un vol incurvé ainsi qu’un effet de surprise. [...]
Des vols effectués dans le cadre d’une expérience au-dessus des lacs du Plateau suisse, qui hébergent de nombreux oiseaux d’eau hivernant, confirment que, pour une hauteur de survol identique, les hélicoptères ont un effet perturbateur plus élevé que les avions de dimension comparable. Les réactions visibles chez ces oiseaux relativement habitués au trafic aérien sont négligeables à partir d’une hauteur de survol de 450 m au-dessus du sol pour les hélicoptères et de 300 m au-dessus du sol pour les petits avions. [...]
Le présent rapport contient également des indications concernant les zones méritant d’être protégées et les bases légales. Il en découle des recommandations pour la réduction des perturbations. Une grande partie des perturbations pourrait être évitée si des zones sensibles entourées de zones-tampon larges de 500 m étaient délimitées et si les survols inférieurs à 450 m de hauteur étaient interdits. Cela permettrait également de prendre en compte les parapentes et les modèles réduits. Une différenciation
Selon le type d’aéronef ne serait nécessaire que si une hauteur de survol minimale de 450 m n’était appliquée qu’aux hélicoptères et qu’on se contentait de 300 m pour les autres aéronefs. [...]
Le potentiel d’accoutumance des oiseaux aux aéronefs est généralement élevé. Il paraît diminuer dans l’ordre suivant : grands avions de transport, avions militaires, petits avions, hélicoptères ; cette diminution est probablement en corrélation avec une baisse de la fréquence des survols. Le potentiel perturbateur des aéronefs augmente dans l’ordre suivant : grands avions de transport, avions militaires, petits avions, hélicoptères. Là aussi, les perturbations pourraient augmenter avec l’irrégularité des survols. [...]
Un vol sinueux dérange plus qu’un vol rectiligne. De même, les aéronefs qui manœuvrent, tels que les hélicoptères, les modèles réduits ou les avions ultralégers, sont les plus dérangeants.

Intérêt sociétal
Il est évident que chacun a le droit de développer une activité professionnelle ou privée, d’apprécier un loisir plutôt qu’un autre. Cependant, toute activité doit être examinée sous l’angle de la responsabilité sociétale. Il nous semble ici que les coûts pour la communauté sont exorbitants au regard des avantages.
Kyoto: si les engagements des états dans le cadre de ce protocole sur la réduction des émissions de gaz à effets de serre (changements climatiques) ont été conclus été globalement, il est du devoir des pouvoirs publics de proximité (régionaux, communaux) de les appliquer localement dès qu'elles en ont la possibilité.
PCDR/Agenda 21: la commune de Grez-Doiceau s'étant engagée dans une procédure participative d'élaboration d'un programme et visant également à l'inscription en Agenda 21 (programme d'actions basé sur les 3 piliers du Développement durable à savoir sociaux et culturels, environnementaux et économique), il est logique qu'elle tienne ces critères en ligne de mire afin d'évincer l'intérêt privé nuisible au profit de l'intérêt public à long terme.
Au niveau européen, la mise en place des différents agendas a été initiée par la conférence d'Aalborg en 1994 suivie par celle de Lisbonne deux ans plus tard.

Contenu de la demande
Nous considérons la demande, au contraire de l’avis de l’administration régionale, comme peu claire. Le citoyen n’a pas d’informations suffisantes pour se faire une opinion. Ainsi les schémas de circulation sont peu précis. Ils ont été redessinés par des bénévoles sur base des informations de la DGTA et le résultat est assez différent. 
D’autres informations sont laconiques, comme par exemple, sur le bruit. D’autres sont absentes, comme les produits utilisés pour le ravitaillement, les huiles…. Les annexes décrivant les spécificités techniques des hélicoptères sont rédigées en anglais et donc non compréhensible pour la majeure partie des citoyens
Compte tenu de cela, nous ne pouvons accepter la mise en place de ce projet.