A l'attention du Collège communal,

Mesdames, Messieurs,

La Juge de Paix a fait  part de sa décision concernant le chemin 21 à Guertechin. Elle considère que le riverain peut s’approprier le bien public sans devoir indemniser qui que ce soit.
Elle ne semble aucunement avoir pris en compte les arguments développés par les nombreux  citoyens ou associations qui avaient répondu à l’enquête publique, enquête publique pourtant ouverte à sa demande.
Elle n’a pas suivi  la Cour de Cassation qui stipule dans un arrêt de 94 que le  candidat acquéreur doit prouver que personne n’était passé sur le chemin depuis trente ans, même sporadiquement.
Il serait dommage que l'enquête publique, à laquelle associations et citoyens ont participé, qui démonte les arguments du demandeur ne serve à rien

Il est donc fondamental que le Collège communal fasse appel de cette décision. Nous l'encourageons à faire preuve d'encore  plus de détermination dans la défense des chemins et sentiers (1).

N'oubliez d'indiquer vos nom et prénom et adresse.

(1)L'article L 1123-23 du Code de la Démocratie locale stipule en son point 8° « Le Collège communal est chargé de de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits ».  
Les chemins vicinaux font partie du domaine public appartenant à la commune, ici  à titre de propriété et il incombe par conséquent aux collèges communaux de veiller devant les tribunaux à la conservation des droits de la commune sur son domaine public de la voirie.
Si donc le Collège communal n'agit pas pour défendre sa voirie vicinale, il pourrait lui être reproché légalement de ne pas remplir la mission qui lui incombe en application de l'article précité du Code de Démocratie locale.